À quoi sert le procès-verbal de police ?

Pourquoi faire un procès-verbal de police ?

Dans le cadre d’un accident de la route, la brigade de police ou la gendarmerie intervient. Elle établie un procès-verbal d’accident. Toutes les traces et données probantes du sinistre sont alors stockées. Elles sont ainsi classées dans un dossier qui sera remis à la justice par les services de police.

Le rapport d’accident que rédige un officier de police est le document principal du dossier. C’est sur ce dossier que le procureur de la République pourra s’appuyer pour constater les éventuelles infractions commises en violation de la loi, du Code de la route lors d’une affaire pénale.
Cette pièce explicative permet au procureur de la République de déterminer quelle partie est responsable de l’infraction et laquelle est victime, afin de pouvoir faire appliquer la loi.
C’est le travail de la brigade de police, ou de la gendarmerie, de dresser les procès-verbaux de constatation.

Le procès-verbal de constatation de sinistre

Dans ce document, les policiers doivent mentionner certaines données comme :

• Les éléments et traces de définition de l’accident, à savoir : les circonstances, les causes et la gravité.
• Les informations sur le déroulement de l’accident : temps écoulé depuis le début du sinistre, itinéraire emprunté, situation des véhicules en cause (voiture, moto, poids lourds…).
• Les données propres à l’accident impliquant tout type de véhicule (voiture, moto, etc.) : une description précise des faits, les circonstances exactes du sinistre et la preuve des responsabilité

Les infractions constatées

La brigade recueille des informations sur la nature des évènements. Les services publics de police qui dresse le procès-verbal de constat d’accident doit mentionner, outre les mentions obligatoires relatives à la procédure de constatation :

• l’identité des parties / victimes ;
• l’identité des témoins ;
• les lieux et dates de l’accident

Ces données, accompagnées de leurs traductions s’il y a lieu, sont obligatoirement inscrites en annexe du procès-verbal.

Les données spécifiques à l’accident :

• l’exemplaire intégral du procès-verbal,
• les noms et qualités des officiers de police, agents de police judiciaire, ou encore gendarme,
• la nature et la date de l’infraction.

En cas d’accident mortel de la circulation, deux exemplaires du rapport d’accident seront délivrées, chaque partie impliquée devra y apposer sa signature. Comme le précise la CNIL, il n’est pas possible de modifier le contenu d’un procès-verbal après signature.

La notification des procès-verbaux aux parties

Les procès-verbaux des policiers seront fournis à chaque partie à moins que l’ordre administratif n’en décide autrement. La notification peut se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre simple avec accusé de réception.

La personne destinataire est informée du délai dans lequel elle peut former un recours et éventuellement demander des précisions à l’autorité compétente sur les faits, les droits et la protection dont elle peut bénéficier (CNIL, avocat, compagnie d’assurance, etc).

La personne destinataire dispose d’un délai de réponse de quinze jours. Passé ce délai, l’autorité compétente n’est plus tenue par le contenu du procès-verbal. Ainsi, elle peut lui demander des précisions sur l’affaire ou les conditions d’application de la procédure.

En cas de refus de l’autorité compétente, le procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la partie qui n’a pas donné de réponse dans un délai de quinze jours.

S’il s’agit d’un procès-verbal de police ou de gendarmerie, relatif à un accident de la circulation, il est notifié aux personnes non-présentes sur les lieux du fait dommageable.

Le cas échéant, l’autorité compétente fait parvenir à la partie défaillante un exemplaire du procès-verbal et le cas échéant, de l’avis de réception.

Si une procédure de recours est formée devant le tribunal administratif ou le juge des référés, les documents du procès-verbal de police sont transmis au tribunal administratif ou au juge des référés. Ce dernier statue dans un délai de huit jours à compter de la date de réception par l’autorité compétente. Le jugement sera notifié à la partie défaillante.

Peut-on obtenir un exemplaire du procès-verbal d’accident ?

Oui bien sûr. C’est une information importante à connaître car la communication d’une copie du procès-verbal d’accident est un droit de la victime. Ce droit est régi par l’article de L.211-10 du Code des assurances qui impose à l’assureur de l’informer de ce droit dans le courrier de prise de contact qu’il doit lui adresser. Pour la victime il peut donc être intéressant de se procurer un exemplaire de cette pièce probante. D’une part, pour connaître la vérité et faire état des circonstances de l’accident de la route. Et d’autre part, pour étudier les preuves, les circonstances et le cadre de l’accident. Cela lui permet de voir s’il a matière à bénéficier de son droit d’une indemnisation de la part de son assurance.

Ainsi, l’obtention de cette preuve rapportant des traces de l’incident peut faciliter le travail de la compagnie d’assurance. Au-delà de l’assureur, cela peut également aider l’avocat au tribunal en cas de poursuite judiciaire et pénale, pour bénéficier de tous ses droits, mais également d’une protection adéquate.

Ce délai de retour pour obtenir un procès-verbal de police ou de gendarmerie variera d’un cas à l’autre. En effet, l’enquête doit être terminée et le rapport doit être rempli et transmis au parquet. La durée de l’enquête dépendra donc de la complexité de l’accident et du nombre et le type de véhicules impliqués (voiture, moto, etc.). En général, le délai moyen de retour se situe entre 3 et 4 mois.

Quelles sont les marches à suivre pour obtenir un exemplaire du procès-verbal de police ?

Vous avez plusieurs solutions :

• Faire la demande auprès du procureur de la République par l’intermédiaire de votre avocat.
• Demander à l’assurance qui devra l’obtenir de TRANS-PV pour en délivrer une copie;
• Faire une demande écrite directement auprès de votre assureur. Votre compagnie d’assurance a en effet communication automatiquement du procès-verbal, qu’a rédigé l’officier de police ou du gendarme, par l’intermédiaire d’un organisme qui s’appelle TRANS-PV.

En cas de classement sans suite de l’affaire par la justice, conformément à l’article R. 155 du Code de procédure pénale, vous pouvez aussi demander au procureur de la République de vous faire parvenir copie du procès-verbal.