Une litige locatif, c’est-à-dire un litige d’un locataire avec son propriétaire, est relativement courant. Toutefois, il est important de régler ce type de situation rapidement pour éviter de subir des conséquences sérieuses. Vous vous trouvez dans une situation de conflit avec votre propriétaire et ne savez pas quelles démarches entreprendre ? Découvrez dans cet article les conseils d’une assurance habitation pour connaître les options qui s’offrent à vous.
Quels sont les principaux litiges locatifs ?
Les différends entre locataires et propriétaires sont nombreux. Parmi les principaux litiges locatifs, on retrouve :
- L’augmentation ou la révision annuelle du montant du loyer
- La non-conformité du logement, avec des critères de décence non respectés
- Les travaux à effectuer dans le bien loué
- L’état des lieux d’entrée ou de sortie
- La non-restitution du dépôt de garantie
En cas de litige avec votre propriétaire, il est préférable d’envisager une solution à l’amiable en premier lieu. Si cette solution n’aboutit pas, vous pourrez engager une procédure judiciaire.
Conseils d’une assurance habitation : les procédures en cas de litige avec son propriétaire
En cas de conflit entre bailleur et locataire, il existe deux types de démarches à entreprendre.
La procédure de conciliation
Pour parvenir à un accord à l’amiable sans passer par les tribunaux, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC), composée à parts égales de propriétaires et de locataires, pour vous aider à trouver une solution au litige que vous rencontrez avec votre propriétaire.
La CDC est compétente pour de nombreux litiges, notamment :
- La révision du montant du loyer
- L’insalubrité du bien
- Les réparations que le propriétaire doit effectuer
- L’état des lieux.
Pour saisir la CDC, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception contenant vos coordonnées, la nature du litige, une copie de votre contrat de location ainsi que les documents nécessaires pour compléter votre dossier (état des lieux, échanges avec le propriétaire, etc.).
Si un accord est trouvé, locataire et propriétaire signent un document de conciliation. En cas de désaccord, la CDC émet un avis consultatif aux deux parties et vous pouvez saisir la justice.
L’action en justice
La procédure judiciaire peut être entamée si aucun accord amiable n’a été trouvé. Dans le cadre d’une action en justice, c’est le tribunal d’instance que vous saisirez. Vous devrez adresser une assignation ou une déclaration au greffe qui sera remise à votre propriétaire par un huissier. Les deux parties seront alors convoquées à une audience dans un délai de 2 mois après remise de cette dernière.
Zoom sur la protection juridique de l’assurance habitation
Sachez que lors de la souscription de votre assurance habitation, vous pouvez choisir d’opter pour la garantie protection juridique. Cette garantie vous offre l’aide de votre assureur au cours des différentes procédures judiciaires (conciliation, action en justice) en cas de litige avec votre propriétaire ou votre syndic, et prend également en charge les frais de procédure.
En effet, votre assurance habitation vous protège et vous défend s’il y a action en justice. De plus, elle vous donne aussi toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Quels sont les recours contre un syndic qui n’intervient pas ?
Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement d’une copropriété. Il est notamment responsable de l’entretien de la résidence (ménage, maintenance) et gère les finances de la copropriété (comptabilité, souscription de l’assurance habitation, dépenses pour l’entretien, etc.).
Si votre syndic de copropriété n’exerce pas ses obligations, un recours individuel ou collectif est possible. Pour ce faire, vous devrez envoyer une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception à votre syndic, qui disposera d’un délai de 8 jours pour vous répondre. Si aucune réponse n’est apportée ou si aucune solution n’est trouvée, vous pourrez engager une action en justice.
En conclusion, les litiges locatifs sont nombreux. S’il est préférable de trouver une solution à l’amiable, l’accord se révèle parfois impossible et une action en justice peut être engagée. Afin de vous aider au cours des procédures, vous pouvez compter sur la garantie protection juridique de votre contrat d’assurance habitation NetVox Assurances, qui vous apportera les conseils de professionnels et prendra en charge tous les frais des procédures.
Pour aller plus loin…
- Trêve hivernale : tout ce qu’il faut savoir sur cette règle
- Quelle obligation du propriétaire-bailleur envers son locataire ?