Comment faire une déclaration de cession du véhicule ?

Pourquoi faire une déclaration de cession du véhicule ?

Déclaration de cession du véhicule

Lorsque vous vous séparez de votre voiture que ce soit à l’occasion d’une vente, d’un don il est obligatoire de réaliser une déclaration de cession. Ce document permet d’attester la transmission de la propriété de l’ancien propriétaire vers le nouvel acquéreur. Ce document permettra au nouveau propriétaire de bénéficier du service de l’ANTS et d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom en tant que titulaire.

La déclaration de cession d’un véhicule, c’est quoi ?

Lors de la vente ou du don de votre véhicule, vous avez l’obligation de préparer la déclaration de cession du véhicule en question. Cette formalité sert à valider, après l’achat de la voiture,  l’enregistrement du nouveau propriétaire comme titulaire de cette dernière.

Déclarer la vente d’un véhicule : c’est obligatoire ?

En plus d’être obligatoire, la déclaration de cession d’un véhicule est une démarche officielle. En effet, le document atteste que le propriétaire cède la propriété du véhicule à une nouvelle personne. Cela permet d’informer l’administration, cette transaction est enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules. Indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise, mais aussi pour être se désengager de toute responsabilité juridique la déclaration de cession est principalement nécessaire dans les cas suivants :

– à l’occasion de la vente de votre véhicule à un tiers ;
– don de votre véhicule à une autre personne ;
– destruction de votre véhicule.

Voici les types de véhicules qui doivent être déclarés :

– un véhicule terrestre à moteur comme une voiture, un scooter, une moto ou encore un camion ;
– une caravane dont le PTAC est supérieure à 500 kg (poids total autorisé en charge) ;
– une remorque dont le PTAC est supérieure à 500 kg.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?

Comme répété précédemment, la déclaration de cession d’un véhicule est indispensable à l’acheteur pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise. Autrement dit, cela lui permettra d’obtenir une immatriculation à son nom. Si vous ne réalisez pas ces démarches, la vente de votre véhicule ne pourra donc pas avoir lieu. En effet, le certificat de cession ou la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion doit obligatoirement être remis à l’acheteur complété bien évidemment par tous les papiers du véhicule en question.

Quand déclarer la cession d’un véhicule ou d’une moto ?

La déclaration de cession de votre véhicule se fait en trois étapes. Il est important de respecter ces étapes afin de conclure plus sereinement la vente ou le don de votre véhicule.

Tout d’abord, avant la transaction : avant de se déplacer au rendez-vous, le vendeur doit télécharger et imprimer le Cerfa numéro 15776 en deux exemplaires.

Le document Cerfa dispose d’une notice explicative que vous pouvez télécharger ici. Baptisé « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », vous devrez compléter ce formulaire.

Ensuite, pendant la transaction : une fois la vente conclue, l’acheteur et le vendeur complètent les deux exemplaires du certificat de cession, avant de les signer. Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet le second exemplaire à l’acheteur.

Enfin, après la transaction : à compter de la vente, l’ancien propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour finaliser la déclaration de cession de son véhicule sur Internet. Cette démarche lui permet d’indiquer que la vente du véhicule est officielle et donc de se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.

Quels documents fournir ?

Plusieurs documents sont obligatoires pour valider un dossier de cession de votre véhicule en ligne et pour le vendre à l’acquéreur, à savoir :

– l’immatriculation du véhicule vendu ou cédé ;
– les caractéristiques du véhicule (modèle, marque, etc.)
– vos informations personnelles (prénom, nom, coordonnées, adresse, etc.) ;
– les informations personnelles de l’acquéreur ;
– la date et l’heure de la cession du véhicule ;
– le kilométrage du véhicule au moment de la vente.

Comment faire pour résilier un contrat d’assurance après avoir vendu une voiture ?

Pour résilier un contrat d’assurance auto ou moto suite à la vente de votre véhicule, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance pour indiquer la vente du véhicule assuré.

L’article L121-11 du code des assurances précise  que l’assuré est tenu d’informer son assureur actuel de la date de vente de sa voiture. Les garanties de l’assurance ne font plus effet à partir de minuit, le jour de la cession.

Une fois que le document de cession du véhicule d’occasion à compléter en ligne est rempli, il vous suffit de l’imprimer et de le remettre à l’acquéreur. Ainsi que les documents suivants :

– l’exemplaire n°2 du certificat de cession ;
– un certificat de la situation administrative datant de moins de 15 jours (également appelé certificat de « non-gage ») ;
– l’ancienne carte grise barrée, signée et portant la mention « Vendu le (jour/mois/année/heure) » ou « Cédé le (jour/mois/année/heure) » ;
– le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou datant de moins de 2 mois s’il y a eu une contre-visite (sauf pour les véhicules exemptés ou de moins de 4 ans).

Si la vente de votre véhicule est annulée, et que le Service Public n’a pas encore validé le certificat de cession il sera plus simple pour vous d’annuler la transaction. Cela veut dire que le changement de propriétaire de la voiture n’a pas encore été traité par le service d’immatriculation du Ministère de l’Intérieur. Pour l’administration vous restez la seule personne responsable de la voiture.

Conclusion

Pour conclure, que ce soit pour une déclaration de cession de véhicule ou d’un certificat, c’est le même document. Il n’y a aucune différence entre le certificat de vente automobile et le certificat de cession automobile. En effet, ces deux termes veulent dire la même chose. Cependant, le terme utilisé par les autorités publiques est : certificat de cession automobile. Ce dernier a pour objectif de permettre au nouveau titulaire d’avoir son nom sur la nouvelle carte grise du véhicule. Retrouvez les démarches de cession en ligne.