Quand prend effet la suspension du droit de permis de conduire d’un routier ?

Tout savoir sur la suspension du permis de conduire : Quand prend effet la suspension administrative et judiciaire ?

Si les forces de l’ordre observent une infraction par un routier qui doit être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, alors elles sont en droit de transmettre au préfet, ou au sous-préfet une copie du procès-verbal ou de l’avis de la peine de rétention du permis de conduire. La suspension est un retrait de permis de conduire provisoire en réponse à une infraction routière, d’un délit routier relevé par les forces de police ou de gendarmerie ou bien pour motif médical ou encore à la suite d’un jugement.

La durée de suspension est variable suivant qu’elle soit administrative, judiciaire ou médicale. Pendant cette durée il est interdit de conduire un véhicule dont le permis est obligatoire. La suspension du droit de permis de conduire est aussi appelée retrait de permis de conduire. Alors, quand prend effet la suspension du permis de conduire ? Combien de temps dure-t-elle ? Comment récupérer son permis ? On vous dit tout !

Qu’est-ce que la peine de suspension administrative du permis de conduire ?

La suspension administrative du permis de conduire d’un routier est décidée par le préfet ou le sous-préfet pour des raisons médicales, ou suite à la constatation d’une infraction grave par les forces de l’ordre.

Cette suspension administrative intervient dans un délai de 72 h ou au plus tard 120h pour un délit lié à l’alcool ou aux stupéfiants pendant la période de rétention du permis qui suit le délit.

Suspension administrative du permis

La date de démarrage de la durée de suspension du droit de permis de conduire commence le jour où le conducteur fait les démarches administratives au service de la préfecture pour remettre son permis de conduire.

En réponse à son infraction grave au Code de la route, le conducteur est puni par une rétention administrative du droit de conduire. Les infractions qui font l’objet d’une mesure de suspension administratif d’une durée de 6 mois à 1 an sont :

• La conduite sous en état d’ivresse (excès d’alcool) ou le refus de se soumettre à un alcool test
• Un excès de vitesse au volant de plus de 40 km/h
• Un délit de fuite
• Griller un feu rouge
• Prendre un sens interdit
• Refus de priorité
• Dépassement dangereux au volant
• Consommation de stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants
• Refus d’obtempérer
• Téléphone au volant

Cependant il faut savoir

Il reste possible de perdre son permis de conduire en cas d’infraction grave. Cela pourrait ramener à 0 les points sur votre permis de conduire. Voici une liste d’infractions qui pourraient causer la perte de votre permis, ainsi :

• Les infractions liées à l’excès d’alcool, à l’usage de stupéfiants ou au refus de se soumettre à une vérification. Ces infractions vous feront perdre 6 points.
• Le non-respect de l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, 6 points.
• Les infractions en lien avec le non-respect des limitations de vitesse qui vous couteront entre 1 à 6 points suivant l’excès de vitesse réalisé (moins de 20 km/h à plus de 50 km/h).
• Le transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars) qui vous coutera 6 points.
• Les infractions en lien à la circulation, au stationnement et au comportement. Vous risquez entre 1 à 6 points.
• Les infractions liées aux équipements (gants, casque, ceinture) qui vous font risquer entre 1 et 3 points.
• Les infractions qui dépendant du véhicule comme par exemple le non-respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres du véhicule). Ces infractions vous couteront 3 points.

Quand prend effet la suspension administrative du permis

La durée de suspension du droit du permis est précisée dans l’article L224-8 du Code de la route.

Il n’y a pas d’aménagement ou récupération en cas de suspension administrative.

En réponse au non-respect d’une mesure de suspension, le routier est passible d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 4500€, d’une perte de 6 points et d’un droit de mesure de confiscation du véhicule.

La suspension administrative précède en principe le passage devant le juge au tribunal correctionnel et la convocation par officier de police judiciaire pour accélérer la décision de procédure.

La récupération des points

En cas d’infraction sanctionnée par un retrait de points (excès de vitesse ou d’alcool par exemple), la récupération de points peut se faire en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage vous permet à un routier la récupération jusqu’à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le permis de conduire du routier ne doit pas avoir perdu sa validité. Le routier a le droit de faire un stage maximum par an.

La suspension judiciaire du droit du permis de conduire

La suspension judiciaire du droit de conduire est une sanction administrative prononcée par un juge. Lors du jugement, le juge peut alors émettre la décision de suspension du droit de permis de conduire valable pour une durée maximale de 3 ans ou 4 ans en cas d’infraction grave au Code de la Route. Il peut également prononcer une mesure de suspension du permis pour les routiers ayant commis des infractions répétées au Code de la route.

Les recours possible dans votre situation sont indiqués sur le document de décision de suspension du permis de conduire. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif

Si la suspension est liée à l’évolution des troubles mentaux, le juge peut alors décider de l’annulation du permis de conduire d’une personne atteinte de trouble mental.

Quand prend effet la suspension judiciaire du permis

Lorsque le juge prononce une suspension, le permis de conduire est suspendu et il n’est pas possible pour la personne concernée de récupérer son permis de conduire.

La suspension judiciaire du permis de conduire est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit contenir les éléments suivants :

• un certificat médical établi par un médecin agréé par l’État, ou, à défaut, établi sur la base d’un certificat médical, d’un avis ou d’une attestation ;
• une copie de l’arrêt du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal correctionnel qui a prononcé la suspension judiciaire du routier.

Le juge peut émettre la décision de suivre l’avis des médecins et de le respecter. Le juge peut également ajouter des circonstances aggravantes ou atténuantes commises par la personne au volant, au moment des faits.

À la suite de la de suspension, le droit du permis de conduire du routier est conservé au greffe du Tribunal de Grande Instance. Il peut être communiqué à la personne concernée, à son avocat ou au procureur. Si le tribunal ou le préfet (sur décision médicale) décide de procéder à une annulation de permis alors vous avez maximum 9 mois après l’annulation de votre permis pour vous inscrire de nouveau à un « repassage de permis ». Une fois ce délai passé vous devrez vous inscrire pour repasser l’épreuve pratique de l’examen.

Suspension du droit de permis pour raison médicale

Une visite médicale doit attester de la santé et des aptitudes d’un individu à conduire une automobile, un deux-roues motorisé ou un poids lourd. Dans ce cas d’une décision de suspension de permis pour raison médicale est valable pour un délai d’un an. Le conducteur doit faire une visite médicale pour récupérer son permis de conduire avec un médecin agréé par les pouvoir publics.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?

Comme pour toute infraction au Code de la Route, la personne au volant est tenue de remettre son permis de conduire à l’autorité compétente, après avoir réalisé une infraction au Code de la Route (conduite sans permis, usage de stupéfiants au volant ou en état d’ébriété, accident suite à une infraction …).

En cas de récidive, le conducteur risque une amende de :

• 135 € si l’infraction est commise par le conducteur lui-même ;
• 3 750 € en cas de récidive dans les 5 ans suivant la première infraction.

Peut-on conduire avec un permis suspendu ?

Si aucune convocation ne vous a été fournie pour passer au tribunal à la fin de la suspension administrative alors vous pouvez conduire jusqu’à la date du jugement.

Le juge a la possibilité de fixer une décision de suspension avec une autorisation de circuler au cours de votre activité professionnelle pour éviter un licenciement. Le greffier du tribunal remet alors un certificat vous donnant la réponse sur les horaires et le lieu où vous aurez le droit de conduire.

Attention aux peines en cas de contrôle par les forces de l’ordre ! Si vous conduisez sans permis et sans autorisation vous risquez une amende, voire de la prison. Surtout en cas d’accident. Enfin, vous pourrez faire appel à un avocat spécialisé dans le droit routier pour votre défense. Ce dernier vous accompagnera  au tribunal, si besoin, ainsi que dans les démarches administratives.