Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier de la loi Madelin afin de profiter d’une meilleure couverture sociale, que ce soit en cas de maladie, de perte d’emploi ou pour mieux préparer votre retraite. Quels sont les différents contrats Loi Madelin dont un autoentrepreneur peut profiter ?
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
La loi n° 94-126, soit la loi Madelin qui date du 11 février 1994 permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de la déduction fiscale loi Madelin. Ils peuvent déduire de leurs cotisations de compléments de retraite et d’assurance prévoyance de leur bénéfice imposable. Grâce à cet avantage fiscal, ils sont ainsi mieux couverts, et peuvent constituer plus facilement une épargne afin de faire face aux aléas de la vie.
Qui peut en bénéficier ?
Un contrat Madelin est donc un produit d’épargne exclusif aux travailleurs non-salariés. Vous pouvez souscrire à un contrat Madelin quel que soit votre secteur d’activité, BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux). Les conjoints collaborateurs peuvent également en bénéficier.
Quels sont les différents contrats ?
Consultations médicales, forfait hospitalier ou optique, les frais médicaux peuvent peser lourd dans votre budget. En souscrivant à une assurance santé, vous pouvez compléter les remboursements de la Sécurité sociale et réduire le coût de vos soins médicaux.
En cas de perte d’emploi contrainte, comme une liquidation judiciaire par exemple, les travailleurs indépendants peuvent aussi bénéficier d’une indemnisation s’ils ont souscrit un contrat de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin.
Quant aux contrats Madelin de prévoyance, ils permettent aux travailleurs non-salariés de continuer à percevoir un revenu même s’ils ne sont plus en mesure d’exercer leur activité, en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Vous pouvez également profiter de la Loi Madelin pour mieux préparer votre retraite. Il existe trois types de contrats retraite :
- Le contrat Madelin mono-support qui permet d’investir sur un fond en euros uniquement ;
- Le contrat Madelin multi-supports qui permet de diversifier son épargne ;
- Et le contrat Madelin en points qui transforme l’épargne en points retraite.
Comment fonctionne la loi Madelin ?
Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles du bénéfice imposable. Le fonctionnement dépend du type de contrat souscrit.
Dans le cadre d’un contrat de Loi Madelin prévoyance, le plafond des cotisations déductibles est de 3,75 % des revenus, augmentés de 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le tout ne doit pas excéder 8 fois le montant du PASS.
En ce qui concerne la complémentaire retraite, le plafond des cotisations est soit à 10 % du PASS, soit à 10 % du bénéfice imposable, limité à huit fois le PASS. Ce montant augmente de 15 % du bénéfice compris entre une et huit fois le PASS.
Pour un contrat de perte d’emploi, le plafond est fixé à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le montant annuel du PASS ou 2,5 % du montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale.
Que ce soit pour profiter d’une complémentaire santé ou d’une retraite plus confortable, les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’une meilleure protection sociale.
Comment récupérer votre épargne retraite, votre capital avec la loi Madelin ?
Il vous suffit de fournir votre attestation de départ en retraite. Ensuite, vous recevrez le versement de votre rente dans les mois qui suivent. Dans votre contrat loi Madelin il existera plusieurs types de rentes :
- Les rentes viagères
- Les rentes viagères simples
- Rentes réversion
- Et les rentes à annuités garanties
Comment déduire sa mutuelle avec la loi Madelin ?
On envoie les remboursements des frais de santé par le contrat mutuelle Madelin sur le compte bancaire de l’assuré. Ce remboursement n’est pas soumis à imposition. Il n’est pas soumis à des cotisations sociales non plus.
En effet, vos cotisations de mutuelle sont déductibles d’impôts dans la limite d’un plafond fiscal. On calcule celui-ci en fonction de votre revenu imposable de l’année en cours. On y ajoute un montant forfaitaire.